Conditions Générales de Vente : Internet

Les présentes conditions générales de vente (CGV) sont conclues :

ENTRE :

- Union des Vignerons du Beaujolais – Commission Commerciale

210 Boulevard Victor Vermorel

69400 Villefranche Sur Saône – France

Tel : 04 74 02 22 20 – Fax : 04 74 02 22 29

de l'étranger : Phone : 00 33 (0)4 74 02 22 20 - Fax : +33 (0)4 74 02 22 29

D’UNE PART ET

- Les personnes souhaitant effectuer un achat soit par correspondance, soit via le site internet vins-du-beaujolais.com, ci-après dénommées L’Acheteur,

D’AUTRE PART

Application des conditions générales de vente

• Le fait de passer commande à l’Union des Vignerons du Beaujolais, implique de la part de l’acheteur, l’adhésion entière et sans réserve aux présentes CGV.

• Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle écrite de la part de l’Union des Vignerons du Beaujolais, prévaloir contre les présentes CGV.

  Toute condition contraire posée par l’Acheteur sera donc inopposable, et ce quel que soit le moment où elle aura pu être portée à la connaissance de l’Union des Vignerons du Beaujolais.

• Le fait que l’Union des Vignerons du Beaujolais ne se prévale pas, à quelque moment que ce soit, de l’une quelconque des présentes conditions générales de vente, ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.

• Les parties conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par le présent contrat. Les présentes conditions sont modifiables par l’Union des Vignerons du Beaujolais à tout moment sans préavis.

Prise de commande

L’Acheteur a la possibilité de passer sa commande par correspondance ou en ligne.

Si la commande intervient par l’intermédiaire du réseau internet, elle ne peut être enregistrée sur le site que si l’Acheteur s’est clairement identifié en complétant le bon de commande en ligne.

Toute commande vaut acceptation des prix et description des produits disponibles à la vente.

L’Union des Vignerons du Beaujolais s’engage à honorer les commandes reçues par courrier ou par le site internet, uniquement dans la limite des stocks de produits disponibles.

A défaut de disponibilité du produit, l’Union des Vignerons du Beaujolais s’engage à en informer au plus vite l’Acheteur qui aura la possibilité d'annuler sa commande.

L’indisponibilité du produit ne saurait engager la responsabilité de l’Union des Vignerons du Beaujolais ni ouvrir droit à des dommages et intérêts pour le client.

Les commandes ne seront validées que lorsque le paiement aura été accepté par l'organisme de paiement en ligne ou dès réception du règlement par chèque, mandat cash ou virement.

Si le paiement présente une quelconque anomalie, la commande sera automatiquement annulée. Toute commande incomplète ou erronée ne sera pas prise en compte.

Tarifs

Tous les prix des produits présentés sur les sites de l’Union des Vignerons du Beaujolais sont indiqués en euro Toutes Taxes Comprises.

Le transport sera à la charge de l’Acheteur, les frais de livraison étant calculés en fonction du poids des produits commandés et du montant de la commande.

Les prix s’entendent nets, emballage compris, sauf pour les emballages spéciaux facturés en sus.

Tous les prix sont susceptibles de changer sans préavis. L’Union des Vignerons du Beaujolais assure cependant la validité du prix des produits indiqué sur le bon de commande.

Tout impôt, taxe, et autres droits divers à payer en application des lois et règlements sont à la charge de l'acheteur.

Paiement

Modalités

L’Acheteur a le choix de régler ses achats en ligne à la commande par carte bancaire (CARTE BLEU VISA, EUROCARD MASTERCARD, American Express), par chèque envoyé à l'adresse figurant sur le site lors de la commande, par courrier, mandat cash ou virement.

Les prix sont indiqués en euro TTC. Quelque soit le mode de paiement, aucun escompte n’est accepté en cas de paiement anticipé.

Retard ou défaut

Toute somme non payée à l’échéance figurant sur la facture entraîne l’application de pénalités d’un montant égal à une fois et demi le taux de l’intérêt légal.

Ces pénalités seront exigibles sur simple demande de l’Union des Vignerons du Beaujolais.

Toute facture recouvrée par le Service Contentieux sera majorée à titre de clause pénale non réductible, au sens de l’article 1229 du Code Civil, d’une indemnité fixée forfaitairement à 15% du prix.

En cas de retard de paiement, l’Union des Vignerons du Beaujolais pourra suspendre l’exécution de toutes les commandes en cours sans préjudice de toute autre voie d’action

En cas de défaut de paiement, quarante-huit heures après une mise en demeure restée infructueuse, la vente sera résiliée de plein droit.

La résolution frappera non seulement la commande en cause mais aussi toutes les commandes impayées antérieures, qu’elles aient été livrées ou soient en cours de livraison, que leur paiement soit échu ou non.

Dans tous les cas qui précèdent, les sommes qui seraient dues pour d’autres livraisons ou pour toutes autres causes, deviendront immédiatement exigibles sur décision de l’Union des Vignerons du Beaujolais.

L'acheteur devra rembourser tous les frais occasionnés par le recouvrement en contentieux des sommes dues y compris des honoraires des officiers ministériels.

En aucun cas les paiements ne peuvent être suspendus ni faire l’objet d’une quelconque compensation sans l’accord accord écrit préalable de l’Union des Vignerons du Beaujolais.

Facturation

À chaque livraison correspondra une facture

Livraison

Modalités

La livraison est effectuée soit par la remise directe du produit à l’Acheteur, soit par simple avis de mise à disposition.

L’Acheteur a le choix de se faire livrer :

• soit à son domicile,
• soit à une autre adresse que celle de la facturation.

Délais

Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif et ne peuvent donner lieu, de la part de l'Acheteur, ni à l’annulation de la commande ni à une demande de dommages intérêts en cas de retard dû à un quelconque événement.

En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si l’Acheteur est à jour de ses obligations envers l’Union des Vignerons du Beaujolais quelle que soit la cause de son éventuelle défaillance.

La commande sera exécutée au plus tard dans un délai de 30 jours à compter du jour suivant celui où la commande de l’Acheteur a été définitivement validée (moyen de paiement reçu et procédure de vérification de commande effectuée).

Attention : si l’Acheteur choisi de régler par chèque, la commande ne sera traitée qu'à réception de celui-ci et les délais courront en conséquence.

Risques

Dans tous les cas, le produit voyage aux risques et périls de l'Acheteur. Les réclamations éventuelles, quant aux vices apparents ou à la non-conformité du produit livré au produit commandé ou au bordereau d’expédition, doivent être formulées par écrit dans les 7 jours suivant la date de réception de la marchandise par l'Acheteur.

Il appartiendra à l’Acheteur de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies éventuelles constatés.

Clause de réserve de propriété

Les marchandises livrées demeurent la propriété de l’Union des Vignerons du Beaujolais jusqu’au paiement complet du prix et de leurs accessoires. Pendant la période précédant ce paiement, la marchandise, objet de la commande, restera la propriété entière de l’Union des Vignerons du Beaujolais mais l’Acheteur assumera tous les risques dès la livraison. A cet égard, en cas de remise de chèques ou de tous autres documents créant une obligation de payer, le paiement n’interviendra qu’au moment de l’encaissement effectif des sommes. Tout règlement partiel s’imputera en priorité et de plein droit sur la partie non privilégiée de la créance de l’Union des Vignerons du Beaujolais.

En cas de non paiement total ou partiel d’une seule échéance, l’Acheteur s’engage, d’ores et déjà à restituer amiablement les marchandises livrées qui lui seront réclamées par l’Union des Vignerons du Beaujolais par simple lettre recommandée avec accusé de réception. A défaut, il suffira d’une simple ordonnance de référé.

Les marchandises en stock au moment de la demande de restitution seront réputées correspondre aux factures impayées.

Retour – Conséquences

SATISFAIT OU REMBOURSÉ :

Si l’Acheteur n'était pas satisfait du produit livré, il dispose d’un délai de 7 jours à compter de la réception de la livraison pour retourner les articles en parfait état d'origine. Cette demande s'effectuera par lettre recommandée avec accusé de réception accompagnée du ou des produits renvoyés dans leur emballage d'origine aux frais de l'Acheteur. Cette disposition est applicable à l'unique condition que l'emballage du produit et le produit lui-même ne soient ni abîmés, ni déchirés, ni maculés, ni cassés. Passé ce délai, toute forme d'échange ou de remboursement ne pourra être consentie.

Les produits ainsi retournés seront contrôlés par le service qualité afin de déceler toutes anomalies. En cas d'anomalie, l’Union des Vignerons du Beaujolais prendra toutes les dispositions nécessaires auprès des organismes juridiques compétents.

En cas de retour de marchandises et à défaut d’anomalies, l’Union des Vignerons du Beaujolais est tenue au remboursement des sommes versées ou à l’établissement d'un avoir (à la demande de l'Acheteur), à l'exception des frais de port et de livraison.

En cas de vice apparent ou de non conformité du produit livré dûment constaté par le service qualité dans les conditions prévues aux présentes conditions générales de vente, l'acheteur, selon son choix, pourra obtenir le remplacement gratuit, l’établissement d’un avoir ou le remboursement du produit, à l’exclusion de toute indemnité ou dommages intérêts.

Informatique et libertés

En vertu de la loi française Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, les informations nominatives sont nécessaires au traitement de la commande. Elles pourront être intégrées au fichier client de l’Union des Vignerons du Beaujolais, mais ne pourront être réutilisées qu'à usage interne par l’Union des Vignerons du Beaujolais qui s'engage, d'autre part, à ne pas les céder à un tiers, sous quelque forme que ce soit.

Conformément à cette loi, toute personne dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent en adressant soit un e-mail à mail@vins-du-beaujolais.com , soit un courrier à :

Union des Vignerons du Beaujolais – Commission Commerciale

210 Boulevard Vermorel

69400 Villefranche Sur Saône – France

Responsabilité de l’Union des Vignerons du Beaujolais

L’Union des Vignerons du Beaujolais ne pourra être tenue pour responsables de l’inexécution du contrat en cas de rupture de stock ou indisponibilité du produit du fait d’un cas de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux, des moyens de transports et/ou communications. L’Union des Vignerons du Beaujolais ne pourra être tenue pour responsables de tous dommages indirects qui pourraient survenir du fait de l’achat des produits.

Photos

Les photographies des produits ne sont données qu'à titre indicatif et sont non contractuelles.

Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site de l’Union des Vignerons du Beaujolais, qu’ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par le droit d’auteur des marques ou des brevets.

L’Acheteur qui dispose d’un site Internet à titre personnel et qui désire placer, pour un usage personnel, sur son site un lien simple renvoyant directement à la page d’accueil des sites de l’Union des Vignerons du Beaujolais doit obligatoirement demander l’autorisation écrite à cette dernière. Il ne peut s’agir en aucun cas d’une convention implicite d’affiliation.

Non validité partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales de vente sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Attribution de compétence

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d'achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français, les Tribunaux seront ceux du ressort du siège social de l’Union des Vignerons du Beaujolais où est formé le contrat entre les parties.